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Croisement de données et mise au « pilori numérique » dans le projet de loi contre la fraude

Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté mercredi son projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude » (fiscale, sociale ou même douanière). L’exécutif mise notamment sur le croisement de données entre administrations et sur le « name and shame ».

Présenté par le gouvernement comme un « complément » au projet de loi sur le droit à l’erreur, ce nouveau texte entend « cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt ». Plusieurs de ses articles visent directement l’univers numérique.

Retrouvez l’intégralité de cet article sur NextINpact.com

Comme l’avaient annoncé le Premier ministre et le locataire de Bercy fin janvier, il s’agira avant tout de renforcer les moyens de détection et de caractérisation de la fraude, tel le « data mining », même si l’exécutif a finalement intégré des dispositions relatives aux revenus générés par les utilisateurs de plateforme de type Airbnb ou BlaBlaCar (voir nos explications) et au contrôle des logiciels de caisse.

Bercy ouvrira davantage ses données à l’URSSAF, l’inspection du travail…

Afin de faciliter le travail des contrôleurs et autres agents chargés du recouvrement, l’article 2 du projet de loi Darmanin permettra à davantage de fonctionnaires d’accéder aux informations contenues dans certains fichiers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

L’inspection du travail, l’URSSAF et la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) pourront ainsi consulter les bases FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés), FICOVIE (fichier des contrats d’assurance vie), BNDP (base nationale des données patrimoniales) et PATRIM (traitement automatique pour estimer un bien). L’objectif : mieux débusquer les montages frauduleux, parfois transnationaux et commis en bande organisée.

Le Conseil d’État a toutefois mis en garde le gouvernement sur le fait qu’une telle réforme ne pouvait être « proportionnée » que « si les conditions, le champ et les modalités d’accès aux informations couvertes par le secret fiscal par les personnes ainsi désignées et habilitées, qui relèvent normalement du domaine réglementaire après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » étaient « définies de manière à ce que cet accès soit strictement limité aux besoins des missions des agents compétents en matière de lutte contre le travail illégal ».

Certains agents de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, seront d’autre part destinataires des informations contenues dans . . .

Cet article est de Xavier Berne ( NextINpact.com )
Crédits : plej92/iStock

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